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N° 1384 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à introduire une taxation sur le chiffre d'affaires afin de faire payer aux opérateurs de plateformes numériques leurs impôts en France: Date de dépôt : 07/11/2018; Voir le dossier (Taxation sur le chiffre d'affaires des opérateurs de plateformes numériques)
N° 133 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial: Date de dépôt : 08/08/2017; Voir le dossier (Contribution de solidarité numérique)
N° 616 - Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative à la protection des victimes de viol: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Protection des victimes de viol)
N° 882 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération: Date de dépôt : 18/04/2018; Voir le dossier (Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes)
N° 394 - Proposition de loi de M. Charles de la Verpillière modifiant les dispositions de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation: Date de dépôt : 22/11/2017; Voir le dossier (Modification des dispositions de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation)
N° 934 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2 000 points à la date du décès: Date de dépôt : 09/05/2018; Voir le dossier (Majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre)
N° 1002 - Proposition de loi de M. Bernard Brochand visant à lutter contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et de l'activité de voiture de transport avec chauffeur: Date de dépôt : 30/05/2018; Voir le dossier (Lutte contre l'exercice illégal de l'activité de chauffeur de taxi et vtc)
N° 291 - Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques: Date de dépôt : 17/10/2017; Voir le dossier (Lutte contre les rodéos d'engins motorisés sur les voies publiques)
N° 886 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d'une infraction lorsque l'infraction finalement commise est différente de l'infraction projetée: Date de dépôt : 18/04/2018; Voir le dossier (Extension de la définition de complicité en cas d'infraction)
N° 1529 - Proposition de loi de M. Pierre Cordier visant à définir la procédure à mettre en oeuvre pour une réforme globale du système de retraites: Date de dépôt : 19/12/2018; Voir le dossier (Procédure à mettre en oeuvre pour une réforme globale des retraites)