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N° 4372 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1383-1 du code civil: Date de dépôt : 11/01/2017; Voir le dossier (Complément à l'article 1383-1 du code civil)
N° 4369 - Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer visant à interdire l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen ne pouvant présenter un casier judiciaire vierge: Date de dépôt : 11/01/2017; Voir le dossier (Interdiction de l'exercice d'un mandat électoral à tout citoyen sans casier judiciaire vierge)
N° 4374 - Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941: Date de dépôt : 11/01/2017; Voir le dossier (Journée nationale d'hommage aux victimes de la grève patriotique des mineurs de 1941)
N° 4373 - Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre pleinement proportionnelle la rémunération des fonctionnaires territoriaux travaillant à temps partiel: Date de dépôt : 11/01/2017; Voir le dossier (Pleine proportionnalité de la rémunération des fonctionnaires territoriaux à temps partiel)
N° 4368 - Proposition de loi de M. Arnaud Viala visant à rétablir la semaine scolaire de quatre jours et confiant à l'Education nationale la coordination des activités périscolaires: Date de dépôt : 11/01/2017; Voir le dossier (Rétablissement de la semaine scolaire de quatre jours)
N° 4370 - Proposition de loi de Mme Françoise Guégot visant à définir la certification des logiciels d'aide à l'administration: Date de dépôt : 11/01/2017; Voir le dossier (Définition de la certification des logiciels d'aide à l'administration)
N° 4367 - Proposition de loi de M. Noël Mamère relative à la légalisation contrôlée du cannabis: Date de dépôt : 11/01/2017; Voir le dossier (Légalisation contrôlée du cannabis)
N° 4371 - Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à compléter l'article 1358 du code civil: Date de dépôt : 11/01/2017; Voir le dossier (Complément à l'article 1358 du code civil)
N° 4375 - Proposition de résolution européenne de Mme Danielle Auroi appelant à une réforme radicale de l'élaboration et du contrôle des normes régissant l'industrie automobile européenne: Date de dépôt : 11/01/2017; Voir le dossier (Réforme radicale de l'élaboration et du contrôle des normes régissant l'industrie automobile européenne)
N° 4361 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale: Date de dépôt : 10/01/2017; Voir le dossier (Justice : composition de la cour d'assises)

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