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N° 473 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d'une déprise agricole: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d'une déprise agricole)
N° 470 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant à 100 % le taux de réduction d'impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d'intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Porter à 100 % le taux de réduction d'impôt pour les dons au profit des établissements de santé publics, privés, privés d'intérêt collectif et services sociaux et médico sociaux)
N° 465 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à répondre à l'urgence en psychiatrie et santé mentale: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Répondre à l'urgence en psychiatrie et santé mentale)
N° 467 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à sécuriser le droit au télétravail: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Sécuriser le droit au télétravail)
N° 463 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à créer un statut du dirigeant associatif: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Créer un statut du dirigeant associatif)
N° 456 - Proposition de loi de M. Aurélien Taché visant à encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l'influence sur internet: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Encadrer les pratiques commerciales et publicitaires liées au marché de l'influence sur internet)
N° 477 - Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à renforcer la sécurité et l'information des populations riveraines de parcs éoliens: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Renforcer la sécurité et l'information des populations riveraines de parcs éoliens)
Question écrite n° 3175 de Mme Pascale Bordes: Date de dépôt : 15/11/2022; personnes handicapées - Terminaux de paiement électroniques à écran tactile pour personnes déficientes - Terminaux de paiement électroniques à écran tactile pour personnes déficientes
Question écrite n° 3218 de M. Thibault Bazin: Date de dépôt : 15/11/2022; transports ferroviaires - Desserte ferroviaire directe entre Nancy, Dijon et Lyon - Desserte ferroviaire directe entre Nancy, Dijon et Lyon
Question écrite n° 3199 de M. Hubert Brigand: Date de dépôt : 15/11/2022; santé - Fracture sanitaire de l'accès aux soins - Fracture sanitaire de l'accès aux soins