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N° 945 - Rapport de M. Hugues Renson sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement fédéral autrichien relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (n°320).: Date de dépôt : 16/05/2018; Voir le dossier (Affaires étrangères : accord de réadmission des personnes en situation irrégulière)
N° 968 - Rapport de Mme Émilie Chalas la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.: Date de dépôt : 17/05/2018; Voir le dossier (Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes)
N° 944 - Avis de M. Guillaume Vuilletet sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).: Date de dépôt : 15/05/2018; Voir le dossier (Logement et urbanisme : évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN))
N° 426 - Rapport de M. Philippe Vigier sur la proposition de loi de M. Philippe Vigier et plusieurs de ses collègues créant une Agence nationale pour la cohésion des territoires (303).: Date de dépôt : 29/11/2017; Voir le dossier (Collectivités territoriales : Agence nationale pour la cohésion des territoires)
N° 971 - Rapport de Mme Christelle Dubos et M. Richard Lioger sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).: Date de dépôt : 19/05/2018; Voir le dossier (Logement et urbanisme : évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN))
N° 975 - Avis de Mme Sylvie Charrière sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).: Date de dépôt : 23/05/2018; Voir le dossier (Travail : liberté du choix de son avenir professionnel)
N° 1015 - Rapport d'information de MM. Jean-François Cesarini et Guillaume Vuilletet déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires: Date de dépôt : 31/05/2018; Voir le dossier (Mission d'information commune sur la préparation d'une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires)
N° 984 - Rapport de M. Raphaël Gauvain la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection du secret des affaires.: Date de dépôt : 24/05/2018; Voir le dossier (Entreprises : protection du secret des affaires)
N° 1014 - Rapport d'information de MM. François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de l'action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis: Date de dépôt : 31/05/2018; Voir le dossier (Collectivités territoriales : action de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis)
N° 995 - Rapport de Mme Natalia Pouzyreff sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre les rodéos motorisés (940).: Date de dépôt : 30/05/2018; Voir le dossier (Collectivités territoriales : lutte contre les rodéos motorisés)