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- N° 4631 - Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
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- N° 4632 - Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
- Voir le dossier (Restitution ou remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites)
- N° 4623 - Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Voir le dossier (Diverses dispositions de vigilance sanitaire)
- N° 4620 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité)
- N° 4612 - Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, en faveur de l'activité professionnelle indépendante
- Voir le dossier (Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante)
- N° 4596 - Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- Voir le dossier (Responsabilité pénale et sécurité intérieure)
- N° 4566 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil
- Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins)
- N° 4565 - Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Voir le dossier (Diverses dispositions de vigilance sanitaire)
- N° 4564 - Projet de loi autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
- Voir le dossier (Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime)
- N° 4523 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
- Voir le dossier (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022)
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