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N° 592 - Rapport de Mme Paula Forteza sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).: Date de dépôt : 25/01/2018; Voir le dossier (Société : protection des données personnelles)
N° 607 - Rapport de Mme Nadia Hai sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n°368).: Date de dépôt : 31/01/2018; Voir le dossier (Economie: services de paiement dans le marché intérieur)
N° 634 - Rapport de M. Christophe Euzet la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité.: Date de dépôt : 06/02/2018; Voir le dossier (Police et sécurité : adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la sécurité)
N° 526 - Rapport de M. Jean-Marc Zulesi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.: Date de dépôt : 20/12/2017; Voir le dossier (Environnement : évaluation environnementale des projets et information du public)
N° 639 - Rapport de M. Sacha Houlié sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n°629).: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations)
N° 545 - Rapport de Mme Cécile Untermaier sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections (n°422).: Date de dépôt : 10/01/2018; Voir le dossier (Pouvoirs publics : modalités de dépôt de candidature aux élections)
N° 642 - Rapport de Mme Bérengère Poletti sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (n°510).: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Traités et conventions : sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales)
N° 640 - Rapport de M. Maurice Leroy sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane (n°509).: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Affaires étrangères : viabilité des routes nationales entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane)
N° 637 - Rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant une bonne application du régime d'asile européen (n°601).: Date de dépôt : 07/02/2018; Voir le dossier (Justice : bonne application du régime d'asile européen)
N° 663 - Rapport de M. Gabriel Attal la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants.: Date de dépôt : 13/02/2018; Voir le dossier (Education : orientation et réussite des étudiants)