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N° 627 - Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse)
N° 650 - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score)
N° 624 - Proposition de résolution de M. Lionel Vuibert pour l'instauration d'une garantie rurale dans l'objectif zéro artificialisation nette: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Instauration d'une garantie rurale dans l'objectif zéro artificialisation nette)
N° 644 - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet portant continuité du travail en cas de coupure d'électricité: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Continuité du travail en cas de coupure d'électricité)
N° 636 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à améliorer le respect de l'ordre public: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Améliorer le respect de l'ordre public)
N° 651 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin instituant une journée d'hommage aux victimes du covid-19: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Instituer une journée d'hommage aux victimes du covid-19)
N° 641 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants)
N° 655 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à conditionner l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire à l'assiduité de l'élève en début d'année: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Conditionner l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire à l'assiduité de l'élève en début d'année)
N° 322 - Proposition de loi de Mme Caroline Fiat portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé)
N° 642 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d'espèces sauvages: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d'espèces sauvages)