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- Question écrite n° 17869 de Mme Gisèle Lelouis
- Date de dépôt : 21/05/2024
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- Question écrite n° 16931 de M. Jérôme Nury
- Date de dépôt : 09/04/2024
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- Question écrite n° 12247 de M. Xavier Albertini
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