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Dossier législatif - Simplifier l’accès à la décharge en responsabilité solidaire
Dossier législatif - Maintenir les lignes de desserte fine du territoire
Dossier législatif - Favoriser le départ à la retraite à taux plein en permettant le don de trimestres de retraite entre conjoints ou concubins
Dossier législatif - Dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d’Arles
Dossier législatif - Diverses mesures d’adaptation de l’installation des notaires
Dossier législatif - Autoriser la restitution par la France des crânes algériens
Dossier législatif - Moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins
N° 303 - Proposition de loi de M. Jean-Pierre Taite visant à étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Étendre à un travailleur indépendant la possibilité de se verser une prime d'intéressement)
N° 324 - Proposition de loi de Mme Aurélie Trouvé visant à accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Accélérer la rénovation thermique des logements, en garantissant un reste à charge zéro pour les ménages les plus modestes réalisant des travaux et en interdisant réellement les logements les plus énergivores)
N° 342 - Proposition de résolution de M. Meyer Habib visant à condamner le régime dictatorial de la République islamique d'Iran notamment pour ses crimes à l'encontre des femmes iraniennes: Date de dépôt : 17/10/2022; Voir le dossier (Condamner le régime dictatorial de la République islamique d'Iran notamment pour ses crimes à l'encontre des femmes iraniennes)