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- Date de dépôt : 31/01/2023
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- Question au Gouvernement n° 823 de M. Matthieu Marchio
- Date de dépôt : 10/05/2023
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- Question écrite n° 16653 de Mme Stéphanie Galzy
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- Question écrite n° 9145 de Mme Christelle D'Intorni
- Date de dépôt : 20/06/2023
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