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- Dossier législatif - Proposition de résolution relative à la reconnaissance biométrique dans l’espace public
- Dossier législatif - Représentativité des conseils communautaires
- Dossier législatif - Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
- Dossier législatif - Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen
- Dossier législatif - Proroger la loi du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
- Dossier législatif - Instances représentatives des Français établis hors de France
- Dossier législatif - Qualité des études d'impact des projets de loi
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
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