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- Dossier législatif - Qualité des études d'impact des projets de loi
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en œuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à l'innovation en santé
- Dossier législatif - Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
- Dossier législatif - Prévention des inondations et protection contre celles-ci
- Dossier législatif - Représentation équilibrée des territoires
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