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- Dossier législatif - Instaurer un service à la Nation
- Dossier législatif - Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Dossier législatif - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Dossier législatif - Supprimer le droit à l’allocation d’assurance chômage des personnes coupables d’un « abandon de poste »
- Dossier législatif - Supprimer les barèmes prud’homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse
- Dossier législatif - Interdire les coupures d’électricité pour impayés de factures
- Compte rendu de réunion n° 15 - Commission des affaires sociales
- Date de réunion : 20/10/2022
- - Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (n° 274)
- Dossier législatif - Encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement
- N° 367 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
- Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français du règlement européen relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro)
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