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Dossier législatif - Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois
Dossier législatif - Développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire
Dossier législatif - Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire
Dossier législatif - Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
Compte rendu de réunion n° 6 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de réunion : 26/07/2022
  1. Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 151) (M. Guillaume Vuilletet, rapporteur) ;
  2. Nomination de rapporteurs d'application sur la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
  3. Nomination des rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2023.
Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Date de réunion : 17/10/2022
  1. Audition de Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des Collectivités territoriales, sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »,
  2. Examen pour avis et vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (M. Philippe Pradal, rapporteur pour avis).
Compte rendu de réunion n° 2 - Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation
Date de réunion : 12/10/2022
  1. – Audition de M. Pascal BERTEAUD, directeur général du CEREMA.
Compte rendu de réunion n° 5 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Date de réunion : 20/10/2022
  1. Projet de loi de finances pour 2023 (n° 273 – seconde partie) :
  2. -Examen des amendements sur la mission Enseignement scolaire (MM. Philippe Fait et Christophe Marion, rapporteurs pour avis)
Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Date de réunion : 19/10/2022
  1. Projet de loi de finances pour 2023 (n° 273 – seconde partie) :
  2. -Audition de M. Pap Ndiaye, ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse
Dossier législatif - Responsabiliser les opérateurs en charge du déploiement de la fibre optique