Résultats de la recherche

212093 résultats trouvés

N° 2676 - Proposition de loi de Mme Virginie Duby-Muller visant à autoriser la mise en demeure des gens du voyage en cas de non-respect de la durée légale d'occupation fixée par le règlement intérieur de l'aire d'accueil: Date de dépôt : 11/02/2020; Voir le dossier (Mise en demeure des gens du voyage pour non-respect de la durée légale d'occupation de l'aire d'accueil)
N° 2677 - Proposition de loi de Mme Delphine Batho relative à l'interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public: Date de dépôt : 11/02/2020; Voir le dossier (Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public)
N° 2672 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les opérations de vente directe aux particuliers réalisées par les exploitants agricoles: Date de dépôt : 11/02/2020; Voir le dossier (Exonération de TVA sur les opérations de vente directe réalisées par des exploitants agricoles)
N° 2675 - Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à supprimer l'exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique lorsque l'état de la personne concernée résulte de ses propres agissements, notamment de la consommation volontaire de substances hallucinogènes ou autres: Date de dépôt : 11/02/2020; Voir le dossier (Suppression de l'exemption de responsabilité pénale pour trouble psychique en cas de consommation volontaire de substances hallucinogènes)
N° 2669 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à protéger les sépultures des Morts pour la France: Date de dépôt : 11/02/2020; Voir le dossier (Protection des sépultures des Morts pour la France)
N° 2681 - Proposition de loi de M. Ludovic Pajot visant à lutter contre le développement des déserts médicaux: Date de dépôt : 11/02/2020; Voir le dossier (Lutte contre le développement des déserts médicaux)
N° 2673 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à créer un service national militaire obligatoire de six mois pour tous les décrocheurs scolaires et les perturbateurs scolaires récidivistes: Date de dépôt : 11/02/2020; Voir le dossier (Création d'un service national militaire obligatoire de six mois pour tous les décrocheurs scolaires et les perturbateurs scolaires récidivistes)
N° 2682 - Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Ciotti visant à étendre la rétention de sureté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi: Date de dépôt : 11/02/2020; Voir le dossier (Extension de la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi)
N° 2670 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à renommer les « missions locales » en « missions jeunes »: Date de dépôt : 11/02/2020; Voir le dossier (Changement de nom des « missions locales » en « missions jeunes »)
N° 2674 - Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot visant à réformer les modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations: Date de dépôt : 11/02/2020; Voir le dossier (Modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations)