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- Date de dépôt : 24/01/2023
- état civil - Conséquences du changement de nom d'un père pour ses enfants mineurs - Conséquences du changement de nom d'un père pour ses enfants mineurs
- Question écrite n° 1853 de Mme Sylvie Ferrer
- Date de dépôt : 04/10/2022
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- Question écrite n° 11854 de Mme Sylvie Ferrer
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- Question écrite n° 15954 de M. Jean-Jacques Gaultier
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- Date de dépôt : 14/03/2023
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- Question écrite n° 18672 de M. Yannick Haury
- Date de dépôt : 11/06/2024
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- Question écrite n° 729 de M. Jean-Jacques Gaultier
- Date de dépôt : 09/08/2022
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- Question écrite n° 14893 de M. Nicolas Sansu
- Date de dépôt : 06/02/2024
- lieux de privation de liberté - Accès aux équipements de jeu en milieu carcéral - Accès aux équipements de jeu en milieu carcéral
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