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- Date de dépôt : 15/11/2022
- personnes handicapées - Mise en accessibilité des services publics locaux - Mise en accessibilité des services publics locaux
- Question écrite n° 12793 de M. Romain Daubié
- Date de dépôt : 14/11/2023
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- Question écrite n° 5478 de M. Laurent Panifous
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- Question écrite n° 15330 de M. Lionel Causse
- Date de dépôt : 20/02/2024
- communes - Pérennisation du FSDAP - Pérennisation du FSDAP
- Question écrite n° 17238 de M. Thomas Ménagé
- Date de dépôt : 16/04/2024
- sang et organes humains - Expression du consentement des donneurs d'organes présumés - Expression du consentement des donneurs d'organes présumés
- Question écrite n° 6413 de Mme Graziella Melchior
- Date de dépôt : 21/03/2023
- agriculture - Difficultés concernant les installations classées protection de l'environnement. - Difficultés concernant les installations classées protection de l'environnement.
- Question écrite n° 10850 de M. Sébastien Chenu
- Date de dépôt : 08/08/2023
- professions de santé - Question écrite sur la situation des apprentis ambulanciers - Question écrite sur la situation des apprentis ambulanciers
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