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- Date de dépôt : 28/03/2023
- droit pénal - Relevés signalétiques contraints et décision du Conseil constitutionnel - Relevés signalétiques contraints et décision du Conseil constitutionnel
- Question écrite n° 8516 de M. Philippe Brun
- Date de dépôt : 30/05/2023
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- Question écrite n° 10122 de Mme Anne Le Hénanff
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- Question écrite n° 15631 de M. Victor Catteau
- Date de dépôt : 27/02/2024
- enseignement - Interrogations sur la gestion et les procédures d'autorisation de l'IEF - Interrogations sur la gestion et les procédures d'autorisation de l'IEF
- Question écrite n° 8590 de M. Patrick Vignal
- Date de dépôt : 06/06/2023
- emploi et activité - Tensions de recrutement des travailleurs saisonniers - Tensions de recrutement des travailleurs saisonniers
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