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- Date de dépôt : 19/12/2023
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- Question écrite n° 1027 de M. Frédéric Boccaletti
- Date de dépôt : 06/09/2022
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- Date de dépôt : 07/03/2023
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- Question écrite n° 4192 de M. Xavier Breton
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- Question écrite n° 7668 de M. Vincent Bru
- Date de dépôt : 02/05/2023
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- Question écrite n° 891 de M. Bertrand Petit
- Date de dépôt : 23/08/2022
- collectivités territoriales - Mesures de compensation des charges budgétaires suppélémentaires. - Mesures de compensation des charges budgétaires suppélémentaires.
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