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- Date de dépôt : 16/04/2024
- lieux de privation de liberté - Commission de discipline ou mesures alternatives - Commission de discipline ou mesures alternatives
- Question écrite n° 5424 de M. Jordan Guitton
- Date de dépôt : 14/02/2023
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- Question écrite n° 13024 de M. Michel Sala
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- Question écrite n° 4068 de Mme Michèle Tabarot
- Date de dépôt : 13/12/2022
- politique sociale - Fraude sociale - Urgence d'un plan d'action - Fraude sociale - Urgence d'un plan d'action
- Question écrite n° 12979 de M. Thierry Benoit
- Date de dépôt : 21/11/2023
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- Question écrite n° 3455 de M. Sylvain Carrière
- Date de dépôt : 22/11/2022
- urbanisme - Artificialisation des zones humides - Artificialisation des zones humides
- Question écrite n° 10033 de M. Bertrand Sorre
- Date de dépôt : 18/07/2023
- agriculture - Financement des programmes opérationnels - Financement des programmes opérationnels
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