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Dossier législatif - Proposition de loi tendant à donner un nouveau souffle démocratique
Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de 16 ans
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre
N° 612 rapport - Rapport de M. Sébastien Chenu sur la proposition de loi de M. Sébastien Chenu et plusieurs de ses collègues modifiant le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et invitant le Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale (583).: Date de dépôt : 14/12/2022; Voir le dossier (Modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et invitation du Gouvernement à une refonte de la fiscalité locale)
Dossier législatif - Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche
N° 617 rapport - Rapport de Mme Béatrice Descamps et M. Emmanuel Taché de la Pagerie sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales (n°372 rectifié).: Date de dépôt : 14/12/2022; Voir le dossier (Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales)
N° 684 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Frédéric Descrozaille et plusieurs de ses collègues visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (575).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation)
Dossier législatif - Application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforce
N° 683 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (n°484).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression)
Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture