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- Question écrite n° 17647 de M. Mathieu Lefèvre
- Date de dépôt : 07/05/2024
- police - Verbalisation par amende forfaitaire délictuelle des policiers municipaux - Verbalisation par amende forfaitaire délictuelle des policiers municipaux
- Question écrite n° 2984 de M. Jérôme Buisson
- Date de dépôt : 08/11/2022
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- Question écrite n° 12108 de Mme Géraldine Grangier
- Date de dépôt : 10/10/2023
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- Question écrite n° 3372 de M. Frédéric Valletoux
- Date de dépôt : 22/11/2022
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- Question écrite n° 4868 de M. Marc Le Fur
- Date de dépôt : 24/01/2023
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- Question écrite n° 8317 de Mme Sophie Taillé-Polian
- Date de dépôt : 30/05/2023
- administration - Participation du ministère du travail à certaines formations d'employeurs - Participation du ministère du travail à certaines formations d'employeurs
- Question écrite n° 12770 de M. Hadrien Clouet
- Date de dépôt : 07/11/2023
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