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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à préserver les traditions immémoriales de la Nation française
- Dossier législatif - Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale
- Dossier législatif - Créer un congé de naissance à répartir entre les parents pour une durée totale de douze mois après la naissance de l’enfant ou des enfants
- Compte rendu de réunion n° 27 - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Date de réunion : 14/12/2022
- Examen de la proposition de loi visant à revivifier la représentation politique (n° 555 rect.) (M. Bruno Bilde, rapporteur) ;
- Examen de la proposition de loi visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l'ordre (n° 557) (M. Michaël Taverne, rapporteur) ;
- Nomination de rapporteurs sur :
- - la proposition de loi de Mme Aurore Bergé et plusieurs de ses collègues visant à ouvrir le tiers financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique (n° 574) ;
- - la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression (n° 484) ;
- - la proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur le déroulement des élections sénatoriales (n° 597) ;
- - la recevabilité de la proposition de résolution de Mme Danielle Simonnet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux révélations des Uber Files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences (n° 594) ;
- Nomination d'un rapporteur pour avis, sur les dispositions relevant de la commission des Lois du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (n° 140, Sénat), sous réserve de sa transmission par le Sénat.
- Dossier législatif - Libérer les projets dans les communes rurales
- Dossier législatif - Prise en compte pour la retraite des périodes d’emplois aidés effectués en tant que stagiaire de la formation professionnelle
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir meilleure information dans le cadre des installations d'antennes relais
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à supprimer le critère lié à la puissance installée permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente d'électricité
- N° 670 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
- Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports)
- Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports
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