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N° 606 - Proposition de loi constitutionnelle de Mme Soumya Bourouaha visant à inscrire la langue des signes française dans la Constitution: Date de dépôt : 12/12/2022; Voir le dossier (Inscrire la langue des signes française dans la Constitution)
N° 458 - Proposition de loi de Mme Béatrice Descamps visant à améliorer la reconnaissance de l'engagement associatif et du bénévolat: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Améliorer la reconnaissance de l'engagement associatif et du bénévolat)
N° 627 - Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian visant à faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse)
N° 650 - Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score)
N° 624 - Proposition de résolution de M. Lionel Vuibert pour l'instauration d'une garantie rurale dans l'objectif zéro artificialisation nette: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Instauration d'une garantie rurale dans l'objectif zéro artificialisation nette)
N° 644 - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet portant continuité du travail en cas de coupure d'électricité: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Continuité du travail en cas de coupure d'électricité)
N° 636 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à améliorer le respect de l'ordre public: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Améliorer le respect de l'ordre public)
Dossier législatif - Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19
N° 651 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin instituant une journée d'hommage aux victimes du covid-19: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Instituer une journée d'hommage aux victimes du covid-19)
Dossier législatif - Instauration d’une garantie rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette