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- Dossier législatif - Faire respecter la règle du contradictoire en matière de droit de la presse
- Dossier législatif - Garantir l’usage de l’argent liquide par les Français
- Dossier législatif - Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants
- N° 641 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants
- Date de dépôt : 15/12/2022
- Voir le dossier (Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants)
- Dossier législatif - Inscrire la langue des signes française dans la Constitution
- Dossier législatif - Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année
- Dossier législatif - Améliorer la reconnaissance de l’engagement associatif et du bénévolat
- Dossier législatif - Lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
- N° 655 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à conditionner l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire à l'assiduité de l'élève en début d'année
- Date de dépôt : 15/12/2022
- Voir le dossier (Conditionner l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire à l'assiduité de l'élève en début d'année)
- N° 322 - Proposition de loi de Mme Caroline Fiat portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé
- Date de dépôt : 11/10/2022
- Voir le dossier (Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé)
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