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- Question écrite n° 10451 de Mme Emmanuelle Ménard
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- Question au Gouvernement n° 757 de M. Grégoire de Fournas
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- Question écrite n° 15383 de Mme Béatrice Descamps
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- Question écrite n° 6749 de M. Nicolas Dupont-Aignan
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- Question écrite n° 3707 de M. Thierry Frappé
- Date de dépôt : 06/12/2022
- commerce et artisanat - Bouclier tarifaire pour les artisans boulangers et bouchers - Bouclier tarifaire pour les artisans boulangers et bouchers
- Question écrite n° 1734 de M. Xavier Breton
- Date de dépôt : 04/10/2022
- dépendance - Financement de la journée de solidarité - Financement de la journée de solidarité
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