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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre
- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche
- N° 673 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires
- Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues et portant diverses mesures complémentaires)
- Compte rendu de réunion n° 1 - Commission d'enquête relative aux ingérences politiques, économiques et financières de puissances étrangères – États, organisations, entreprises, groupes d'intérêts, personnes privées – visant à influencer ou corrompre des relais d'opinion, des dirigeants ou des partis politiques français
- Date de réunion : 10/01/2023
- nomination du bureau ;
- désignation du rapporteur ;
- échange de vues sur l'organisation des travaux de la commission.
- Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des affaires étrangères
- Date de réunion : 11/01/2023
- Examen, ouvert à la presse, du rapport d'information sur la réforme du corps diplomatique (MM. Arnaud Le Gall et Vincent Ledoux, rapporteurs).
- Dossier législatif - Application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforce
- N° 691 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1457 du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- Voir le dossier (Ratification de l'ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture)
- Dossier législatif - Ratification de l’ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
- N° 150 - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les Etats membres de la Commission de l'océan Indien
- Voir le dossier (Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l'océan Indien)
- Dossier législatif - Activité de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la quatrième partie de la session ordinaire de 2022
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