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- Date de dépôt : 27/06/2023
- collectivités territoriales - Compensation de la CVAE pour les communes - Compensation de la CVAE pour les communes
- Question écrite n° 7003 de Mme Rachel Keke
- Date de dépôt : 04/04/2023
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- Question écrite n° 17218 de M. Thomas Ménagé
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- Question écrite n° 11983 de M. Alexandre Loubet
- Date de dépôt : 10/10/2023
- discriminations - Régime dit du « bois bourgeois » - Régime dit du « bois bourgeois »
- Question orale sans débat n° 573 de Mme Estelle Folest
- Date de dépôt : 20/02/2024
- urbanisme - Adaptation de la loi SRU aux réalités des territoires - Adaptation de la loi SRU aux réalités des territoires
- Question écrite n° 18130 de Mme Laurence Vichnievsky
- Date de dépôt : 28/05/2024
- langue française - Utilisation de l'écriture inclusive sur le site internet du Parlement européen - Utilisation de l'écriture inclusive sur le site internet du Parlement européen
- Question orale sans débat n° 459 de Mme Alexandra Masson
- Date de dépôt : 05/12/2023
- police - Conditions de travail et de logement des effectifs de la LIC - Conditions de travail et de logement des effectifs de la LIC
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