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- Date de dépôt : 04/10/2022
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- Question au Gouvernement n° 695 de M. Jean-Louis Thiériot
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- Question au Gouvernement n° 1110 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier
- Date de dépôt : 19/07/2023
- sécurité routière - CRÉATION D'UNE QUALIFICATION D'HOMICIDE ROUTIER - CRÉATION D'UNE QUALIFICATION D'HOMICIDE ROUTIER
- Question écrite n° 1281 de Mme Perrine Goulet
- Date de dépôt : 13/09/2022
- urbanisme - Jugement de démolition - Jugement de démolition
- Question écrite n° 6854 de M. Yannick Monnet
- Date de dépôt : 04/04/2023
- assurances - Travail des experts d'assurance pour le retrait-gonflement des sols argileux - Travail des experts d'assurance pour le retrait-gonflement des sols argileux
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