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- Date de dépôt : 02/05/2023
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- Question écrite n° 12297 de M. Philippe Fait
- Date de dépôt : 24/10/2023
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- Question écrite n° 11688 de Mme Edwige Diaz
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- Date de dépôt : 13/09/2022
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- Question écrite n° 6209 de M. Joël Giraud
- Date de dépôt : 14/03/2023
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- Question écrite n° 1149 de M. Yannick Favennec-Bécot
- Date de dépôt : 13/09/2022
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