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- Question au Gouvernement n° 1482 de Mme Sandrine Rousseau
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- Question écrite n° 2334 de Mme Michèle Martinez
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- Question écrite n° 7949 de M. Pierre Vatin
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- Date de dépôt : 23/01/2024
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- Question écrite n° 14578 de M. Hadrien Ghomi
- Date de dépôt : 30/01/2024
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