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Dossier législatif - Exclure la possibilité d’aménagement des peines pour les auteurs d’homicides ou de blessures involontaires par conducteur
Dossier législatif - Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mmes Mathilde Panot, Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 membres de l'Assemblée nationale
Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2023 en lecture définitive
Dossier législatif - Réformer le régime des dégâts aux cultures à travers une prise en charge par l’État
Dossier législatif - Supprimer la perte de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h hors agglomération
Dossier législatif - Lutter contre le papillomavirus
Dossier législatif - Instituer le port d'une tenue uniforme dans les établissements scolaires
Dossier législatif - Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur la surveillance, le traitement et la prévention de la pollution des nappes phréatiques
Dossier législatif - Mise en application des lois n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France et n° 2021-1755 du 23 décembre 2021 visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’ARCOM
Dossier législatif - Préserver les ressources en eau des communes