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- N° 93 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°6).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Mise en cohérence des textes avec la loi de modernisation du système de santé)
- N° 95 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques
- Voir le dossier (Propriété des personnes publiques)
- N° 91 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (n°11).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Evaluation environnementale des projets et information du public)
- N° 90 - Projet de loi modifié, par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
- Voir le dossier (Partie législative du code des juridictions financières)
- N° 19 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Travail : mesures pour le renforcement du dialogue social)
- Amendement n° 62 - RENFORCEMENT DU DIALOGUE SOCIAL - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 19
- Date de dépôt : 06/07/2017
- Amendement de M. Abad - Après l'article 5 - Non renseigné
- Voir le dossier (Mesures pour le renforcement du dialogue social)
- N° 17 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n°16).
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2))
- N° 16 - Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
- Voir le dossier (Prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence (2))
- N° 4 - Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
- Voir le dossier (Travail : : mesures pour le renforcement du dialogue social)
- N° 7 - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
- Voir le dossier (Questions sociales et santé : reconnaissance des qualifications professionnelles)
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