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Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-582 du 20 avril 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et modifiant le code de la santé publique.
N° 142 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne: Date de dépôt : 13/07/2022; Voir le dossier (Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne)
N° 144 annexe 0 - Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (n°19).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)
Texte adopté n° 1 - Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19)
N° 30 - Proposition de loi constitutionnelle tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour)
N° 32 - Proposition de loi relative a la police de la conservation des parcs et jardins départementaux: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Pouvoirs des gardiens des parcs départementaux :)
N° 34 - Proposition de loi tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux)
N° 36 - Proposition de loi tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort)
N° 31 - Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisionniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Déportés du camp de Rawa-Ruska)
N° 33 - Proposition de loi tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité: Date de dépôt : 08/07/2022; Voir le dossier (Baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants)