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N° 728 - Proposition de loi de M. Lionel Royer-Perreaut visant à renforcer le droit des parents dans le cadre de la mise en place d'une mesure d'assistance éducative et à garantir le respect du contradictoire: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Renforcer le droit des parents dans le cadre de la mise en place d'une mesure d'assistance éducative et à garantir le respect du contradictoire)
Dossier législatif - Sanctionner davantage la consommation de stupéfiants et de produits provoquant des comportements hallucinatoires
Dossier législatif - Renforcer le droit des parents dans le cadre de la mise en place d’une mesure d’assistance éducative et à garantir le respect du contradictoire
Dossier législatif - Définir et encadrer le régime de responsabilité concernant les chiens de protection des troupeaux
N° 750 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur le déroulement des élections sénatoriales (n°597).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales)
N° 604 volume 2 - Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2023 (n°598).: Date de dépôt : 08/12/2022; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
Dossier législatif - Interdire la publicité pour les paris sportifs
Texte adopté n° 30 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire s'agissant spécifiquement des navires à passagers dans la Manche: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la coopération sur les questions de sûreté maritime et portuaire)
N° 730 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à lutter contre le recrutement par des entités étrangères d'anciens militaires de l'armée française: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Lutter contre le recrutement par des entités étrangères d'anciens militaires de l'armée française)
N° 645 - Proposition de loi de Mme Valérie Bazin-Malgras visant à garantir l'usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Garantir l'usage des noms de domaine internet aux collectivités territoriales concernées)