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N° 704 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à rétablir le délit de séjour irrégulier en France: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Rétablir le délit de séjour irrégulier en France)
N° 712 - Proposition de loi de M. Philippe Juvin pour soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire)
N° 729 - Proposition de loi de M. Hadrien Clouet pour des congés payés mutualisés, démocratiques et universels: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Pour des congés payés mutualisés, démocratiques et universels)
Dossier législatif - Renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles
N° 696 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Renforcer la protection des mineurs face aux violences sexuelles)
N° 710 - Proposition de loi de M. Rodrigo Arenas visant à donner aux parents d'élèves la possibilité de garder leurs enfants en cas d'évènement climatique extrême et de fermeture de l'établissement scolaire de leur enfant sans perdre aucune journée de salaire: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Donner aux parents d'élèves la possibilité de garder leurs enfants en cas d'évènement climatique extrême et de fermeture de l'établissement scolaire de leur enfant sans perdre aucune journée de salaire)
Dossier législatif - Élargir l’exonération de droits de mutation à titre gratuit aux fonctionnaires décédés lors de l’exercice de leur mission
N° 702 - Proposition de loi de M. Hubert Ott visant à faire de la Collectivité européenne d'Alsace une région de plein exercice: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Faire de la Collectivité européenne d'Alsace une région de plein exercice)
Dossier législatif - Sécuriser efficacement nos établissements scolaires en prévenant le recrutement d’individus fichés « S » représentant une menace grave à la sécurité publique et la sûreté de l’État au sein du personnel de l’éducation
Dossier législatif - Faire de la Collectivité européenne d’Alsace une région de plein exercice