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- Date de dépôt : 18/04/2023
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- Question écrite n° 2037 de M. Francis Dubois
- Date de dépôt : 11/10/2022
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- Question écrite n° 14596 de Mme Hélène Laporte
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- Date de dépôt : 03/10/2023
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- Question écrite n° 18118 de Mme Valérie Rabault
- Date de dépôt : 28/05/2024
- impôts locaux - Assujettissement des alvéoles d'enfouissement de déchets à la taxe foncière - Assujettissement des alvéoles d'enfouissement de déchets à la taxe foncière
- Question écrite n° 12031 de M. Paul-André Colombani
- Date de dépôt : 10/10/2023
- formation professionnelle et apprentissage - Baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage - Baisse des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage
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