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- Date de dépôt : 14/05/2024
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- Question écrite n° 4927 de M. Jean-Philippe Nilor
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- Question au Gouvernement n° 298 de Mme Pascale Boyer
- Date de dépôt : 16/11/2022
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- Question écrite n° 1847 de M. Michaël Taverne
- Date de dépôt : 04/10/2022
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