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- Amendement n° 91 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
- Date de dépôt : 06/01/2022
- Amendement de Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine - Après l'article 9 BIS - Non renseigné
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- Amendement n° 128 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
- Date de dépôt : 06/01/2022
- Amendement de Mme Verdier-Jouclas et M. Barrot - Après l'article 7 - Non renseigné
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- Amendement n° 142 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
- Date de dépôt : 06/01/2022
- Amendement de M. Barrot et Mme Verdier-Jouclas - Avant l'article 13 - Non renseigné
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- Amendement n° 199 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
- Date de dépôt : 06/01/2022
- Amendement de Mme Françoise Dumas - Article PREMIER - Non renseigné
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- Amendement n° 68 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
- Date de dépôt : 06/01/2022
- Amendement de M. Chassaigne - Article 4 - Tombé
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- Amendement n° 211 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
- Date de dépôt : 06/01/2022
- Amendement de M. Chassaing, M. Fiévet, M. Pellois, M. Kerlogot, M. Perrot, Mme Le Peih, M. Roseren, M. Bouyx, Mme Givernet, M. Damien Adam, Mme Bono-Vandorme, Mme Mauborgne, M. Travert, Mme Provendier et Mme Bessot Ballot - Article 4 - Tombé
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- Amendement n° 150 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
- Date de dépôt : 06/01/2022
- Amendement de M. Chiche, Mme Cariou, Mme Forteza, M. Taché et Mme Gaillot - Après l'article 4 - Non soutenu
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- Amendement n° 61 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
- Date de dépôt : 06/01/2022
- Amendement de M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc - Après l'article 4 - Rejeté
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- Amendement n° 72 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
- Date de dépôt : 06/01/2022
- Amendement de M. Laqhila - Après l'article 7 - Non renseigné
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- Amendement n° 126 - EN FAVEUR DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE INDÉPENDANTE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 4811
- Date de dépôt : 06/01/2022
- Amendement de Mme Ménard - Article 7 - Non soutenu
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