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N° 2973 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle pour la prorogation de l'autorisation de garantie de prêts par l'Etat accordée par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020: Date de dépôt : 19/05/2020; Voir le dossier (Garantie de prêts par l'Etat accordée par la loi de finances rectificative 2020)
N° 2971 - Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle pour une protection des employeurs contre les conséquences légales du covid-19: Date de dépôt : 19/05/2020; Voir le dossier (Protection des employeurs contre les conséquences légales du covid-19)
N° 2967 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à instaurer l'enseignement numérique distanciel dans les lycées, collèges et écoles élémentaires: Date de dépôt : 19/05/2020; Voir le dossier (Enseignement numérique distanciel à l'école)
N° 2975 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à garantir à l'ensemble des Français un égal accès aux soins médicaux, d'urgence, de réanimation et d'obstétrique: Date de dépôt : 19/05/2020; Voir le dossier (Egal accès aux soins médicaux, d'urgence, de réanimation et d'obstétrique)
N° 2970 - Proposition de loi de Mme Constance Le Grip visant à simplifier les procédures de conventionnement des monuments historiques de notre patrimoine pour les propriétaires privés: Date de dépôt : 19/05/2020; Voir le dossier (Procédures de conventionnement des monuments historiques pour les propriétaires privés )
N° 2968 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à assouplir le dispositif Madelin en faveur des chefs de petites et moyennes entreprises: Date de dépôt : 19/05/2020; Voir le dossier (Assouplissement du dispositif Madelin en faveur des PME)
N° 2974 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à instaurer un moratoire de deux ans sur les obligations de mise en conformité prescrites aux établissements recevant du public: Date de dépôt : 19/05/2020; Voir le dossier (Moratoire en matière de mise en conformité des établissements recevant du public)
N° 2976 - Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à annuler la taxe sur la valeur ajoutée pour les secteurs du tourisme, de la restauration, des cafés-bars et de l'hôtellerie, aux mois de juin, juillet, août et septembre de l'année civile 2020: Date de dépôt : 19/05/2020; Voir le dossier (Annulation de la TVA pour le tourisme, la restauration et l'hôtellerie de juin à septembre 2020)
N° 2972 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements: Date de dépôt : 19/05/2020; Voir le dossier (Taux réduit de TVA pour la réhabilitation de logements)
N° 2977 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à inciter au télétravail partiel notamment en supprimant les charges patronales dues au titre des salariés en bénéficiant: Date de dépôt : 19/05/2020; Voir le dossier (Incitation au télétravail partiel)