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- N° 211 - Proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei relative à la mise en place d'un mode de scrutin proportionnel pour l'élection des députés
- Date de dépôt : 23/08/2022
- Voir le dossier (Mise en place d'un mode de scrutin proportionnel pour l'élection des députés)
- Dossier législatif - Mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à mettre fin à la surpopulation carcérale
- Dossier législatif - Condamner l’institutionnalisation par Israël d’un régime d’apartheid à l’encontre du peuple palestinien
- N° 218 - Proposition de résolution de M. Olivier Marleix tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France
- Date de dépôt : 05/09/2022
- Voir le dossier (Établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France)
- Dossier législatif - Transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive
- N° 198 - Proposition de loi de Mme Isabelle Santiago proposition de loi visant à l'accompagnement des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance
- Date de dépôt : 04/08/2022
- Voir le dossier (Accompagnement des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance)
- N° 210 - Proposition de loi de Mme Maud Petit visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple
- Date de dépôt : 23/08/2022
- Voir le dossier (Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à conforter la stabilité des périmètres des communes nouvelles
- Dossier législatif - Accompagnement des jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance
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