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Dossier législatif - Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants
N° 641 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Anthoine visant à faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants)
Dossier législatif - Inscrire la langue des signes française dans la Constitution
Dossier législatif - Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année
Dossier législatif - Améliorer la reconnaissance de l’engagement associatif et du bénévolat
Dossier législatif - Lutter contre la banalisation des discours de haine dans le débat public
N° 655 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à conditionner l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire à l'assiduité de l'élève en début d'année: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Conditionner l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire à l'assiduité de l'élève en début d'année)
N° 322 - Proposition de loi de Mme Caroline Fiat portant réintégration du personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Réintégrer le personnel des établissements de santé et de secours non-vacciné grâce à un protocole sanitaire renforcé)
N° 642 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d'espèces sauvages: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Aggraver les sanctions pénales applicables pour les délits se rattachant aux trafics d'espèces sauvages)
N° 623 rapport - Rapport de M. Jean-René Cazeneuve sur le projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution, en nouvelle lecture, en vue de la lecture définitive (n°622).: Date de dépôt : 15/12/2022; Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)