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- Date de dépôt : 02/04/2024
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- Question écrite n° 8383 de Mme Marie-Pierre Rixain
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- Question au Gouvernement n° 979 de M. Jean-Victor Castor
- Date de dépôt : 21/06/2023
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- Date de dépôt : 06/06/2023
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- Question écrite n° 4244 de M. Fabien Roussel
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- Question écrite n° 11003 de Mme Marie-France Lorho
- Date de dépôt : 29/08/2023
- police - Vol à l'organisation intergouvernementale Interpol - Vol à l'organisation intergouvernementale Interpol
- Question écrite n° 112 de M. Jean-Pierre Vigier
- Date de dépôt : 19/07/2022
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