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N° 2467 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à fixer un taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Taux de TVA réduit à 5,5 % sur les activités de réparation de cycles)
N° 2479 - Proposition de loi de M. Fabien Roussel visant à renforcer les sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Renforcement des sanctions pour défaut de publication des comptes sociaux)
N° 2466 - Proposition de loi de M. Fabrice Brun visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Réduction de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes à 5,5 %)
N° 2476 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dévolu aux produits de première nécessité: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Taux de TVA sur les produits de première nécessité pour les transports publics)
N° 2458 - Proposition de loi de Mme Valérie Beauvais visant à simplifier la procédure de dénonciation de l'auteur d'une infraction routière conventionnelle: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Procédure de dénonciation de l'auteur d'une infraction routière conventionnelle)
N° 2469 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à instaurer des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les entreprises abritant des installations classées "Seveso": Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les installations classées "Seveso")
N° 2478 - Proposition de loi de Mme Bérangère Couillard visant à protéger les victimes de violences conjugales: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Protection des victimes de violences conjugales)
N° 2470 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville visant à rendre obligatoire la création d'une commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises et établissements abritant des installations classées "Seveso": Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Commission santé, sécurité et conditions de travail dans les installations classées "Seveso")
N° 2477 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à faire figurer sur l'avis d'imposition du contribuable son taux moyen ainsi que son taux marginal d'imposition: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Taux moyen et taux marginal d'imposition sur l'avis d'imposition)
N° 2463 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à renforcer l'action de la Société nationale de sauvetage en mer: Date de dépôt : 03/12/2019; Voir le dossier (Renforcement de l'action de la Société nationale de sauvetage en mer)