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- Date de dépôt : 28/05/2024
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- Question au Gouvernement n° 795 de M. Hubert Wulfranc
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- Question écrite n° 17439 de M. Idir Boumertit
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- Question écrite n° 2661 de M. Pierre Vatin
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- Question au Gouvernement n° 1345 de M. Sébastien Jumel
- Date de dépôt : 22/11/2023
- élus - Soutien de l’État aux communes - Soutien de l’État aux communes
- Question écrite n° 2450 de M. Jean-Pierre Pont
- Date de dépôt : 25/10/2022
- collectivités territoriales - Finances des collectivités - Finances des collectivités
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