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N° 2507 - Proposition de loi de M. Julien Dive relative à l'extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Droit à la pension de réversion pour les couples pacsés)
N° 2521 - Proposition de loi de Mme Emmanuelle Ménard visant à accompagner psychologiquement les parents d'enfants atteints d'une maladie invalidante: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Accompagnement psychologique des parents d'enfants atteints d'une maladie invalidante)
N° 2506 - Proposition de loi de M. Maxime Minot renforçant le congé de parentalité: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Renforcement du congé de parentalité)
N° 2505 - Proposition de loi de M. Matthieu Orphelin visant à assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du Gouvernement: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Assurer la transparence des relations entre les représentants d'intérêts et les parlementaires et membres du Gouvernement)
N° 2531 - Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à limiter la majoration tarifaire des véhicules de tourisme avec chauffeur lors des journées de grève d'ampleur nationale affectant les transports publics collectifs: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Limitation de la majoration tarifaire des VTC lors d'une grève d'ampleur nationale)
N° 2515 - Proposition de loi de M. Paul Christophe pour une réglementation adaptée aux produits du vapotage: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Réglementation adaptée aux produits du vapotage)
N° 2522 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à intégrer une année de formation militaire durant la scolarité des élèves de l'École nationale d'administration: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Intégration d'une année de formation militaire durant la scolarité des élèves de l'ENA)
N° 2527 - Proposition de loi de M. Christophe Bouillon relative à la création de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO : plus de transparence et de sécurité à l'égard de la population: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Création de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO)
N° 2528 - Proposition de loi de M. Bernard Brochand visant à la création d'un mesurage de la surface habitable lors de la vente d'une maison individuelle hors copropriété: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Mesurage de la surface habitable lors de la vente d'une maison individuelle)
N° 2516 - Proposition de loi de Mme Sophie Auconie relative à la déshérence des retraites supplémentaires: Date de dépôt : 17/12/2019; Voir le dossier (Déshérence des retraites supplémentaires)