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- Dossier législatif - Application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
- N° 159 - Proposition de loi organique de M. Bruno Studer visant à garantir le financement indépendant de l'audiovisuel public
- Date de dépôt : 25/07/2022
- Voir le dossier (Garantir le financement indépendant de l'audiovisuel public)
- Dossier législatif - Garantir le financement indépendant de l’audiovisuel public
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à soutenir les associations au travers de loteries solidaires
- Texte adopté n° 10 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée)
- N° 174 rapport - Rapport de M. Guillaume Vuilletet de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Date de dépôt : 28/07/2022
- Voir le dossier (Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
- Texte adopté n° 4 - Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Maintien provisoire d'un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19)
- N° 177 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
- Texte adopté en commission
- Voir le dossier (Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat)
- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux travailleurs en situation de dépendance économique vis-à-vis des plateformes numériques
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer les conseils municipaux des communes rurales en matière de fermeture et de réouverture de classes scolaires
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