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N° 171 rapport d'information - Rapport d'information de Mme Nicole Le Peih et M. Grégoire de Fournas déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur l'application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs: Date de dépôt : 27/07/2022; Voir le dossier (Application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs)
Texte adopté n° 9 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Approbation de l'accord de siège entre la France et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre la France et la BRI)
N° 174 annexe 0 - Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Dossier législatif - Proposition de loi relative au droit au mentorat pour les élèves les plus en difficulté
Dossier législatif - Proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Texte adopté n° 6 - Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021)
Dossier législatif - Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
N° 97 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'intervention du maire dans la lutte contre l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Lutte contre les espèces toxiques envahissantes)
Dossier législatif - Application de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
N° 159 - Proposition de loi organique de M. Bruno Studer visant à garantir le financement indépendant de l'audiovisuel public: Date de dépôt : 25/07/2022; Voir le dossier (Garantir le financement indépendant de l'audiovisuel public)