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N° 117 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la gouvernance et à la performance des ports maritimes français: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi relative à la gouvernance et à la performance des grands ports maritimes)
N° 118 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat)
N° 120 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS): Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi))
N° 124 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique)
N° 132 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis
Dossier législatif - Proposition de loi visant à exonérer des obligations de démarche « zéro artificialisation nette » (ZAN) les communes de 2 000 habitants ou moins, essentiellement constituées de zones agricoles ou d'espaces naturels
N° 141 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, instituant des funérailles républicaines: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Institution de funérailles républicaines)
N° 140 - Proposition de loi, modifiée, par le Sénat visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Ancrage territorial de l'alimentation)
N° 137 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'innovation en santé: Date de dépôt : 12/07/2022; Voir le dossier (Proposition de loi relative à l'innovation en santé)