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- Amendement n°21 - LUTTE CONTRE LA CORRUPTION - (n° 171)
- Date de dépôt : 09/10/2007
- Amendement de M. Montebourg et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Après l'article 4 - Rejeté
- Amendement n°35 - RÉSEAUX CONSULAIRES (DEUXIÈME LECTURE) - (n° 2637)
- Date de dépôt : 21/06/2010
- Amendement de M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès - Article 7 bis - Rejeté
- Amendement n°22 - MODERNISATION DES INSTITUTIONS DE LA Ve RÉPUBLIQUE (Deuxième lecture) - (n° 993)
- Date de dépôt : 03/07/2008
- Amendement de M. Warsmann, rapporteur au nom de la commission des lois - Article 19 - Adopté
- Amendement n°4 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER (C.M.P.) - (n° 1631)
- Date de dépôt : 07/05/2009
- Amendement de le Gouvernement - Article 3 - Adopté
- Amendement n°676 - PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE SUR INTERNET - (n° 1841)
- Date de dépôt : 17/07/2009
- Amendement de M. Le Bouillonnec, Mme Lemorton, Mme Faure, M. Gaubert, M. Deguilhem, M. Balligand, M. Boucheron, M. Cathala, Mme Delaunay, M. Jean-Louis Dumont, M. Facon, M. Glavany, Mme Hurel, M. Giraud, M. Jung, M. Le Bris, M. Lurel, M. Mesquida, Mme Oget, M. Queyranne, Mme Robin-Rodrigo, M. Sapin et M. Valls - Article PREMIER - Rejeté
- Amendement n°461 - PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET - (n° 1240)
- Date de dépôt : 11/03/2009
- Amendement de Mme Marland-Militello, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles saisie pour avis - Après l'article 7 bis - Retiré
- Amendement n°462 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES OUTRE-MER - (n° 1579)
- Date de dépôt : 07/04/2009
- Amendement de le Gouvernement - Article PREMIER - Adopté
- Amendement n°94 - GARDE À VUE - (n° 3040)
- Date de dépôt : 15/01/2011
- Amendement de M. Gosselin - Article 7 - Adopté
- Amendement n°4 - LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2010 - (n° 1976)
- Date de dépôt : 29/10/2009
- Amendement de le Gouvernement - Article 22 - Adopté
- Amendement n°242 - LOI DE FINANCES POUR 2012 - (n° 3775) (Seconde partie)
- Date de dépôt : 02/11/2011
- Amendement de M. Carayon - Article 58 - Adopté
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